Planification de la retraite et REER
À la retraite, vive le fractionnement des revenus!
Le 31 octobre 2006, le ministre des Finances du Canada, Jim Flaherty, a pris tout le monde par surprise en modifiant l’imposition des fiducies de revenu et en annonçant pour 2007 l’arrivée d’une nouvelle mesure qui permet de fractionner certains revenus de pension entre conjoints. Qu’en est-il exactement?
Cette mesure devrait coûter 687 millions $ en perte de revenus pour le fédéral. Sans surprise, le gouvernement du Québec a annoncé le 5 décembre dernier qu’il suivrait le gouvernement central sur cette voie. Le ministre des Finances du moment, Michel Audet, a soutenu, au moment de l’annonce, que cette mesure entraînerait une baisse d’impôt de 106 millions $ pour 370 000 couples de retraités du Québec en 2007.Les revenus admissibles au fractionnement
Si vous êtes âgé de 65 ans et plus, la pension de votre employeur (RPA), les prestations d’un régime de participation aux bénéfices (RPDB) et les retraits de vos régimes enregistrés (FERR et FRV ou bien la rente viagère qui en découle) sont admissibles au fractionnement. Pour les personnes de moins de 65 ans, seule la pension de l’employeur peut être fractionnée. Voilà ce que l’on sait pour le moment, car les dispositions législatives ne sont pas encore connues.
Les revenus qui ne sont pas admissibles
Les prestations de la sécurité de la vieillesse (PSV), le supplément de revenu garanti (SRG), les prestations de la régie des rentes du Québec (RRQ) et les retraits d’un REÉR ne sont pas admissibles. Cependant, il ne faut pas oublier qu’il était déjà possible de demander à la Régie des rentes du Québec de fractionner la rente entre conjoints.
Son fonctionnement
Chaque année, les conjoints pourront décider de fractionner ou non leurs revenus au moment de produire leurs déclarations de revenus. Les deux conjoints devront approuver par écrit cette décision. Un couple pourrait avoir deux choix distincts une année donnée: un choix pour le provincial et un autre pour le fédéral. S’agissant d’un choix fiscal de transfert de revenu imposable, cela ne vous oblige en rien de réellement fractionner vos revenus. Vous pouvez partager vos revenus imposables admissibles jusqu’à concurrence de 50 %. Le conjoint à qui on attribue un revenu découlant du fractionnement ne doit pas répondre à aucune règle d’âge.
Ses avantages
Cette mesure entraînera des économies fiscales qui varieront selon la situation de chaque couple. Elle pourrait représenter jusqu’à quelques milliers de dollars année après année pour un couple. En plus de réduire votre facture d’impôt, le fractionnement des revenus permet à certaines personnes d’éviter le remboursement de la prestation de la sécurité de la vieillesse (PSV). En effet, si votre revenu dépasse 63 511 $ en 2007, vous devez commencer à rembourser la PSV. Il pourrait aussi vous permettre de conserver le crédit en raison de l’âge qui est totalement perdu à partir d’un revenu net de 65 449 $. Enfin, le fractionnement pourrait donner la possibilité à certains retraités de réclamer le crédit d’impôt pour revenus de pension.
LA TPS OU LE FRACTIONNEMENT DES REVENUS
Dans le monde, le fractionnement des revenus n’est pas nouveau; plusieurs pays ont inclus cette forme de mesure dans leur système fiscal. Par exemple, aux États-Unis, en Allemagne et en France, les personnes mariées produisent une déclaration de revenus combinée. Ainsi, la répartition des revenus dans le couple n’a aucun impact, contrairement à ce qui se produit au Canada. Souhaitons que cette première mesure visant les retraités soit suivie par une deuxième qui touchera les autres contribuables. Le fractionnement des revenus est souhaitable, car dans notre système progressif de taxation, un seul revenu de 60 000 $ est plus lourdement taxé que deux revenus de 30 000 $. Le fractionnement assure donc une meilleure équité parmi les couples. Il encouragerait sans doute plusieurs hommes ou femmes à rester à la maison pour élever les enfants ou prendre soin de leurs parents. Par conséquent, une telle mesure pourrait avoir un impact positif sur la natalité, un des grands défis du présent siècle au Canada. Le parti conservateur aurait avantage à revenir sur sa promesse de réduire d’un autre point de pourcentage la taxe sur les produits et services (TPS), car plus l’impôt sur le revenu des particuliers est élevé, plus il décourage le travail et l’épargne. Miser davantage sur les revenus de la TPS réduirait l’évasion fiscale. Si nous avions une meilleure fiscalité sur le plan des revenus, il y aurait moins de travail au noir et moins d’argent investi dans les paradis fiscaux. Selon le ministère des Finances à Ottawa, la récente réduction d’un point de pourcentage de la TPS devrait priver Ottawa de 5,2 milliards $ de revenus. D’un autre côté, permettre le fractionnement des revenus de tous les Canadiens générerait une perte de revenus de 4,207 milliards $ au gouvernement fédéral en 2007. Il en coûterait donc moins cher d’autoriser à tous les particuliers le fractionnement de revenus, plutôt que la baisse additionnelle de 1 % de la TPS.
Coût budgétaire fédéral estimatif du fractionnement du revenu entre conjoints pour les couples avec enfants, les couples sans enfants et les couples âgés,
Année d’imposition 2007 (en millions de dollars)
LE REÉR DE CONJOINT A-T-IL TOUJOURS SA PLACE DANS VOTRE PLANIFICATION FINANCIÈRE?
La réponse est oui. Voici quatre bonnes raisons qui expliquent cette position:
1. LE RÉGIME D’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ (RAP)
Si un des conjoints ne cotise pas à son REÉR faute de moyens, le partenaire mieux nanti devrait contribuer à un REÉR de conjoint s’il veut que son couple utilise au maximum le RAP pour l’achat d’une première maison, par exemple.
2. LE RÉGIME D’ENCOURAGEMENT À L’ÉDUCATION PERMANENTE (REÉP)
Encore là, si un des conjoints ne cotise pas à son REÉR faute de moyens, le partenaire mieux nanti devrait contribuer à un REÉR de conjoint s’il veut que son couple utilise au maximum le REÉP pour le retour aux études de l’un ou l’autre des membres du couple.
3. LE COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI)
À l’heure actuelle, les règles connues interdisent le fractionnement des revenus de retraite pour les revenus tirés d’un FRV avant 65 ans, le prolongement logique du CRI. Donc, les personnes qui opteraient pour le CRI au lieu de la rente de l’employeur pourraient être défavorisées sur le plan du fractionnement du revenu avant 65 ans. Le REÉR de conjoint pourrait atténuer ce désavantage.
Il ne faut pas oublier que le CRI a deux importants avantages comparativement à la rente de l’employeur: il permet au rentier de choisir la cadence de ses retraits et de transférer du capital à ses héritiers en cas de décès.
4. ET IL Y A TOUT CE QU’ON NE CONNAÎT PAS
Qui aurait cru en 1957, au moment du lancement du régime enregistré d’épargne retraite (REÉR), qu’un jour, nous pourrions nous servir de ces fonds pour financer l’achat d’une nouvelle maison et même pour un retour aux études? Quelle surprise nous réserve-t-on pour l’avenir? Pourrons-nous un jour nous servir de notre REÉR pour le financement de nos soins de santé? Une chose est certaine: un certain partage entre les REÉR des deux conjoints est toujours souhaitable. Il vous offre un meilleur équilibre des revenus de retraite et la maximisation des outils contribuant à notre mieux-être, offerts par le gouvernement.
Auteur : Stéphane Mondou , Directeur du marketing , Groupe Option Retraite , s.mondou@option.ca
