Impôt et fiscalité
Divulgations volontaires et capital détenu à l’étranger
Il existe, tant du côté de l’Agence du revenu du Canada que de Revenu Québec, un programme de divulgations volontaires (PDV) permettant aux contribuables "repentants" de passer au confessionnal afin de régulariser leur situation fiscale (revenus non déclarés) auprès des gouvernements, et ce, même si le fisc ne soupçonne quoi que ce soit.
Les contribuables ayant du capital placé à l’étranger et qui n’ont jamais déclaré au fisc de telles sommes (incluant les revenus générés par ces placements) peuvent utiliser ce programme pour éviter de très lourdes pénalités et des poursuites criminelles et, par le fait même, ne pas être reconnus coupables de fraude fiscale.À l’occasion d’un déjeuner-causerie tenu par une association de fiscalistes à la fin de septembre 2003, Me Paul Ryan, du cabinet Ravinsky Ryan, a fourni des données très intéressantes sur les divulgations volontaires et le "rapatriement" de capital détenu à l’étranger. L’expression "rapatriement" ne signifie pas que l’argent doit "physiquement" revenir au Canada. Cela indique plutôt que l’on souhaite régulariser sa situation fiscale au Canada et payer les impôts dus sur ces montants.
Faute avouée à moitié pardonnée
Selon Me Ryan, dans le cadre du PDV auprès des autorités fiscales, les situations impliquant les divulgations volontaires se rapportant au "rapatriement" de capital détenu à l’étranger sont – et de très loin – celles que l’on voit le plus. Les cas où les contribuables décident de passer volontairement "au confessionnal" pour régulariser leur situation auprès des autorités fiscales sont de plus en plus fréquents en ce qui a trait au "capital inexpliqué" situé à l’étranger. Pour appuyer ses dires, Me Ryan invoque les raisons suivantes:
• Le vieillissement de la population;
• Le désir de laisser une succession "propre";
• Les contrôles aéroportuaires accrus;
• Le désir de profiter de son argent ou un besoin d’argent dans l’entreprise;
• Le goût de conserver ou d’investir l’argent dans un lieu ou un pays fiable;
• La crainte des conséquences;
• Les pressions de l’entourage ou des conseillers financiers;
• L’obligation de déclarer les placements à l’étranger (T1135);
• La nouvelle pénalité administrative relative aux tiers prévue dans les lois fiscales.
Même si les autorités fiscales ne le disent pas ouvertement, Me Paul Ryan explique que la "procédure actuelle" des autorités fiscales (Canada et Québec) est d’exiger un montant égal à 40 % (20 % à chaque gouvernement) du "capital inexpliqué" (ou encore des revenus non déclarés). Ce montant de 40 % comprend tout ce qui pourrait être exigible (impôt, pénalités et intérêts).
Cette règle non écrite du "40 %" (qui semble-t-il a déjà été de 33 % dans le passé) ne s’applique présentement pas à d’autres situations de divulgations volontaires telles que l’appropriation de fonds par un actionnaire de sa société (par exemple, des ventes de 100 000 $ par année non déclarées et encaissées directement par l’actionnaire). Cela rend ces autres divulgations plus rares, car le pourcentage à payer pour "réparer" sa faute est beaucoup plus important.
Des avantages pour tout le monde
Par ailleurs, Me Louis Tassé, avocat du cabinet Fasken Martineau DuMoulin, écrivait récemment ceci dans la revue Stratège de l’Association de planification fiscale et financière:
"Le programme des divulgations volontaires offre des avantages tant aux autorités fiscales qu’aux contribuables. Pour ces derniers, le programme permet de régulariser à coût moindre leur situation fiscale, tant pour le passé que pour l’avenir, et d’éviter des poursuites criminelles. En effet, le simple fait d’exclure les pénalités réduit considérablement les sommes qui seraient autrement payables. À titre d’exemple, les autorités fiscales peuvent généralement imposer une pénalité correspondant à 50 % des droits éludés et intenter des poursuites pénales ou criminelles rendant le contribuable passible d’une amende variant de 50 à 200 % des droits éludés.
Pour les autorités fiscales, ce programme permet rapidement et à peu de frais de récupérer des sommes qui auraient potentiellement été perdues. Dans plusieurs cas, les irrégularités n’auraient jamais pu être décelées par les autorités fiscales, de telle sorte que les droits payables n’auraient pu être cotisés. De plus, lorsque la divulgation vise des sommes d’argent conservées à l’étranger, ces sommes sont rapatriées aux fins des déclarations de revenus futures du contribuable, augmentant d’autant l’assiette fiscale."
N’hésitez donc pas à consulter un spécialiste avec expérience si vous souhaitez faire une divulgation volontaire. Il saura vous conseiller adéquatement sur la procédure exacte à suivre. Dans certains cas, il faut aussi penser aux répercussions en matière de droit criminel si l’argent a été généré par des activités illicites.
