Patrimoine et succession
Qui a dit que les notaires ne faisaient plus de contrats de mariage?
J’me marie… j’me marie pas! Au-delà du coeur et de l’amour, les futurs époux ont avantage à bien connaître les conséquences financières des choix qu’ils feront.
Ils sont de tout âge. La valeur de leurs biens est différente, leur vécu également. Qu’il s’agisse d’une première ou d’une seconde union, tous les couples ont un point en commun: au-delà de l’amour, ils veulent comprendre la loi et connaître les répercussions financières de cette grande aventure qu’ils s’apprêtent à vivre.La loi sur le patrimoine familial a maintenant 13 ans. Qu’on le veuille ou non, ses règles sont d’ordre public et on ne peut y déroger sauf, volontairement, dans le cadre de la rupture.
Lorsque l’on s’engage dans une union avec peu de biens, le contrat de mariage s’avère relativement simple. Selon les règles du patrimoine familial, le couple devra décider s’il désire soumettre ses autres biens au régime de la séparation de biens ou à celui de la société d’acquêts.
Inclus ou non?
Le patrimoine familial, c’est le partage de la valeur accumulée durant le mariage des biens suivants:
• les résidences de la famille;
• les meubles et autres pièces de mobilier garnissant ces résidences;
• les véhicules servant au déplacement de la famille;
• les REÉR et autres véhicules de retraite.
La séparation de biens. Elle implique que tous les autres actifs des époux ne seront pas partagés. Le couple peut faire ses propres choix, acheter ou détenir conjointement ou non. C’est depuis toujours le régime de l’indépendance.
Bien que la société d’acquêts et le patrimoine familial aient souvent fait l’objet de critiques, ces règles permettent cependant de faire des planifications préventives.
La société d’acquêts. Depuis 1970, c’est le régime légal au Québec. Tous les couples qui ne font pas de contrat de mariage sont régis par les règles de la société d’acquêts de façon automatique.
Dans son application la plus simple – dans les faits, partager une société d’acquêts s’avère très complexe –, les biens acquis avant le mariage sont propres à chacun et ne peuvent donc être partagés, alors que tous ceux acquis durant le mariage sont des acquêts dont la valeur sera partageable. Tous les fruits, revenus et intérêts – même ceux provenant d’un bien propre – sont partageables; lorsqu’un bien est acquis en partie avec des propres et des acquêts, il faut d’abord déterminer sa provenance (% de propres et % d’acquêts) et «offrir une compensation » pour la différence. Par exemple, le propriétaire d’un chalet à la campagne acquis avant le mariage (bien propre) décide de faire des rénovations majeures avec les revenus engendrés durant le mariage (acquêts).
Ce dernier doit ensuite établir les proportions (% de propres et % d’acquêts). Ce calcul permettra de savoir si, avec les améliorations apportées, le chalet demeure un bien propre ou change de qualificatif pour acquêts. Selon le résultat, il faudra offrir une compensation à l’autre partie équivalent à 50-50.
Pas évident, n’est-ce pas? On doit également tenir compte de toutes les règles particulières touchant les dividendes d’entreprise «propre», les apports par donation, succession, héritage, le remplacement d’un bien propre en cours de mariage, etc.
L’utilité du contrat de mariage
Devant la complexité des partages, le contrat de mariage est l’outil impératif pour cristalliser la valeur des biens de chacun au jour du mariage. Sans preuve, il est impensable de faire les calculs qui protégeront la valeur des biens acquis avant le mariage et leur plusvalue.
Au 21e siècle, le contrat de mariage se doit d’être modulé en fonction des besoins de chacun et de refléter la philosophie du couple. Il est possible d’aménager un contrat «innovateur» combinant les règles de la séparation de biens et de la société d’acquêts, de prévoir des limitations à la valeur partageable ou de carrément exclure certaines exceptions. En matière de contrat, rien n’est impossible, à condition de ne pas déroger aux règles du patrimoine familial.
Bien que la société d’acquêts et le patrimoine familial aient souvent fait l’objet de critiques, ces règles permettent cependant de faire des planifications préventives.
Petit rappel
Les règles du patrimoine familial sont d’ordre public et on ne peut y déroger sauf, volontairement, dans le cadre de la rupture.
Lorsque l’on se lance en affaires, le risque financier est toujours grand, et le besoin de mettre certains actifs à l’abri plus que légitime. Puisque la société d’acquêts et le patrimoine familial constituent un «droit de créance», c’est-à-dire le droit de partager la valeur du bien au moment de la dissolution de l’union, peu importe qui en est le propriétaire, il est aujourd’hui envisageable de transférer à son conjoint un bien important en sachant qu’il sera toujours loisible de récupérer 50 % de la valeur advenant une rupture. Mais attention, si la planification «préventive» peut et se doit d’être envisagée, une telle stratégie ne saurait régler tous les maux lorsque le mal est déjà fait.
