Patrimoine et succession
L’union civile? Pourquoi pas!
En juin 2002, le peuple québécois a fait un grand pas en avant pour la reconnaissance des droits des couples avec l’union civile, accessible aux couples de sexe opposé et de même sexe.
Avec l’ajout de l’union civile, nous avons maintenant quatre types d’unions au Québec, les trois autres étant le mariage religieux, le mariage civil et l’union de fait.Le mariage religieux est fondé sur des valeurs de procréation, d’éducation des enfants et de soutien mutuel pour la vie durant (pour le meilleur et pour le pire!). Il est accessible aux personnes de sexe opposé et n’étant pas de proches parents.
Le mariage civil se distingue par l’absence de toute référence religieuse, mais il conserve pour plusieurs une connotation négative. En effet, bien des conjoints de fait se justifient de ne pas se marier en affirmant: "On n’a pas besoin de se marier pour avoir des enfants et pour se prouver que l’on s’aime!"
Le Code civil du Québec régit le mariage religieux et le mariage civil, et assujettit les conjoints mariés aux règles du régime matrimonial légal (la société d’acquêts, si vous n’avez pas fait de contrat de mariage au préalable), de la contribution aux charges du ménage, du patrimoine familial, de la résidence familiale, de la prestation compensatoire, de l’obligation alimentaire et de la vocation successorale. Le mariage confère donc un statut particulier aux conjoints auquel se rattachent de nombreux droits et privilèges.
Quant aux conjoints de fait, ils ne sont pas reconnus dans le Code civil du Québec – même s’ils le sont en ce qui a trait à la majorité des lois sociales et fiscales –, peu importe la durée de leur union. Mis à l’écart du Code civil et des droits patrimoniaux qui y sont établis, les conjoints de faits prévoyants veillent à faire leur testament notarié, leur mandat en cas d’inaptitude devant notaire; il leur est aussi possible de rédiger un contrat d’union de fait pour régir leur relation et une éventuelle rupture.
L’union civile. Le législateur québécois nous offre maintenant ce nouveau type d’union. Cette nouveauté accorde aux conjoints unis civilement les mêmes droits et obligations qu’aux conjoints mariés (résidence familiale, patrimoine familial, vocation successorale, etc.). L’union civile est dénuée de toute connotation négative liée au mot «mariage», sans mettre à l’écart la notion d’engagement d’une personne envers une autre et de reconnaissance sociale. «Mais si c’est la même chose que le mariage, en quoi s’agit-il d’une nouveauté?» me direzvous! Vous aurez vu juste à quelques différences près. Le législateur n’a pas été très original en calquant les règles régissant le mariage. Il existe tout de même certaines différences législatives entre l’union civile et le mariage civil ou religieux.
Pour s’unir civilement:
• une personne doit être âgée d’au moins 18 ans (16 ans pour le mariage, avec le consentement des parents);
• les partenaires peuvent être de sexe différent ou du même sexe;
• l’union doit être célébrée notamment par un notaire ou un greffier de la cour supérieure dans un endroit choisi par les conjoints et approprié à l’événement (au moment de mettre sous presse, certaines restrictions s’appliquent et sont appelées à être retirées à très court terme). En choisissant de s’unir civilement devant un notaire, le couple aura accès à toute l’information juridique pertinente quant aux droits et obligations liés à l’union civile. Un contrat d’union pourra aussi être établi par le notaire et le couple désirant s’unir civilement. Ce contrat pourra ressembler grosso modo au contrat de mariage que vous connaissez déjà.
Pour mettre fin à l’union:
• devant le tribunal;
• à l’amiable devant un notaire, sans recours au tribunal, sauf si un enfant commun est concerné.
Au moment de la rupture, contrairement au mariage, l’union civile peut être dissoute à l’amiable par une déclaration conjointe reçue devant un notaire. C’est dans ce document notarié que l’on retrouvera les conditions de la rupture. De cette manière, les procédures devant le tribunal ne sont pas nécessaires (sauf si un enfant commun est impliqué). C’est plus facile et souvent beaucoup moins coûteux.
L’union civile permet également au couple de même sexe d’accéder à la notion de parentalité, la loi établissant un lien de filiation avec l’enfant né ou adopté pendant l’union. Pourquoi vous unir civilement? Parce que cette option, qui ressemble au mariage et vous offre les mêmes protections pour le conjoint et la famille, est un type d’union souple. Cette souplesse se retrouve tant au moment de sa célébration que dans la rédaction du contrat d’union civile établissant le régime de l’union (équivalant au contrat de mariage et au régime matrimonial) et qu’au moment de sa dissolution à l’amiable sans règles strictes de formes et de délais (et de frais!) que l’on retrouve avec une séparation devant le tribunal. Alors, à l’union civile, allez-vous dire: "Oui, je le veux!"? Au plaisir de vous unir!
