Patrimoine et succession
Les 15 étapes du règlement d’une succession: Le guide du liquidateur avisé!
Vous avez été nommé liquidateur d’une succession; une belle marque de confiance de la part du défunt. Maintenant, vous devez procéder au règlement de celle-ci. Comment franchir avec succès le dédale des démarches à accomplir quand on sait que le Code civil comporte plus de 120 articles concernant la liquidation successorale? Voici les étapes.
1. Recherche testamentaireVous devez contacter un notaire pour qu’il procède à une recherche auprès du Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec, afin de vérifier si le défunt avait fait un testament auprès d’un notaire ou d’un avocat et, dans l’affirmative, pour confirmer qu’il s’agit du dernier à avoir été signé.
2. Vérification du testament
Si le dernier testament du défunt a été rédigé à la main par celui-ci – ce qu’on appelle le testament olographe – ou en présence de deux témoins, il devra être vérifié par une procédure devant notaire ou par une requête au Tribunal avant d’être exécuté.
3. Démarches préliminaires
Il faudra aviser du décès les institutions financières et assureurs du défunt, de même que ses principaux créanciers. Si ce dernier était locataire, un avis devra être expédié au locateur du défunt. Si le défunt demeurait seul, un changement d’adresse devra être effectué au bureau de poste, afin que son courrier soit acheminé à l’adresse du liquidateur. Divers ministères et organismes gouvernementaux devront aussi être informés, selon la situation du défunt.
4. Rencontre d’information
Si la succession est testamentaire, il serait important de prévoir une rencontre des légataires avec le notaire pour procéder à la lecture du testament et à l’obtention des renseignements nécessaires concernant le règlement de la succession. Si le défunt est décédé sans laisser de testament, une rencontre avec le notaire devrait également avoir lieu afin que ce dernier puisse expliquer les règles quant au partage des biens de la succession ainsi qu’à la nomination d’un liquidateur.
5. Prudence
Si la succession n’est pas manifestement solvable, comme le dit la loi, le liquidateur devra être prudent dans les gestes qu’il posera. Si aucun liquidateur n’a été désigné, les héritiers ne doivent pas transférer les biens du défunt. Ils risqueraient ainsi d’être tenus personnellement responsables du paiement des dettes du défunt, et ce, à partir de leurs propres biens.
6. Inventaire
L’une des principales obligations du liquidateur est de procéder à l’inventaire des actifs et passifs du défunt. Cet exercice protégera les héritiers et évitera que ces derniers soient tenus de payer personnellement les dettes du défunt. Cet inventaire sera suivi de ce qu’on appelle «l’avis de clôture d’inventaire », soit un avis qui sera inscrit au Registre des droits personnels et réels mobiliers et publié dans un journal de la localité du défunt.
7. Transfert des actifs financiers
Des démarches doivent être effectuées en vue du transfert des comptes de banques et de caisses du défunt ainsi que ses autres placements. Les formalités requises diffèrent d’une institution à l’autre.
8. Paiement des dettes
Une fois les actifs obtenus, le liquidateur procédera au remboursement des dettes du défunt, tels que ses emprunts, ses relevés de cartes de crédit et autres comptes en souffrance, de même qu’au paiement des dettes de la succession, dont les frais funéraires et de règlement de succession.
9. Transfert des immeubles
Un document notarié appelé «déclaration de transmission» sera requis.
10. Vente des immeubles
Dans certains cas, le liquidateur devra procéder à la vente des immeubles du défunt. Il est important que ces propriétés soient vendues «sans garantie et aux risques et périls de l’acheteur» pour éviter que la succession soit ennuyée par la suite en raison des problèmes de vices cachés.
11. Perception des assurances et prestations
Le liquidateur doit également procéder à la perception des indemnités d’assurance-vie et des prestations de décès de la Régie des rentes du Québec et, le cas échéant, de la Société de l’assurance automobile du Québec ou d’autres organismes en obtenant et complétant les formulaires requis et en fournissant tous les documents demandés.
12. Obligations fiscales
Un autre rôle important du liquidateur est de produire les déclarations de revenus du défunt pour l’année du décès et de payer les impôts exigibles. Soulignons également que le liquidateur devra obtenir un certificat de décharge de l’Agence du revenu du Canada et un certificat de distribution des biens de Revenu Québec, et qu’il ne peut distribuer les actifs aux héritiers avant l’obtention de ces documents sous peine d’être tenu personnellement responsable des impôts exigibles.
13. Reddition de compte
Lorsque toutes les dettes et impôts sont payés, le liquidateur doit alors remettre aux héritiers son compte définitif du liquidateur, soit un bilan des actifs et passifs du défunt et une proposition de partage. Un avis de clôture du compte doit être inscrit au Registre des droits personnels et réels mobiliers.
14. Acceptation du compte définitif
Il est important pour le liquidateur que les héritiers acceptent son compte définitif par écrit et le déchargent de son administration.
15. Remise aux héritiers
Après l’acceptation de son compte définitif par tous les héritiers, le liquidateur fera la remise des parts d’héritage.
Comme vous le constatez, le règlement d’une succession est un processus qui peut s’avérer complexe et qui nécessite des connaissances légales. Si le liquidateur veut se décharger de cette tâche, il peut confier la liquidation à un notaire œuvrant dans ce domaine. Il peut également se faire assister ou conseiller par un notaire pour s’assurer qu’il agit correctement… en liquidateur avisé.
Auteur : Gérard Guay , vice-président affaires juridiques , Réseau Notarial Plus , gguay@notarius.net
