Patrimoine et succession
Conjoints de fait : Se protéger pour ne pas passer pour des étrangers
Plusieurs couples choisissent de vivre en union de fait. Comment les conjoints de fait sont-ils perçus face à la loi ? Malgré quelques améliorations, ils sont encore considérés comme des étrangers l’un vis-à-vis l’autre. Alors, comment se protéger ?
Lorsque la loi québécoise utilise le terme «conjoint», elle vise généralement les conjoints mariés ou unis civilement. Cependant, depuis2002, la loi permet d’inclure dans ce terme les conjoints de fait qui répondent aux critères suivants:Deux personnes de sexe différent ou de même sexe;
Qui font vie commune;
Qui se présentent publiquement comme un couple sans égard, sauf disposition contraire, à la durée de leur vie
commune. La loi présume que sont conjoints de fait deux personnes cohabitant depuis au moins un an ou dès qu’ils deviennent parents d’un même enfant. Cette disposition provient de la Loi d’interprétation, qui sert à interpréter les autres lois, mais elle s’applique seulement lorsque le contexte le permet. Alors, concrètement, quel est le statut des conjoints de fait quant aux divers aspects légaux de leur union?
Patrimoine familial
Seuls les conjoints mariés ou unis civilement sont visés par le patrimoine familial qui établit un partage obligatoire des biens des époux en cas de séparation ou de divorce. Par conséquent, quand des conjoints de fait se séparent, il n’y aura pas de partage obligatoire de la maison et de son contenu, ni même des REÉR et des fonds de retraite. Il faut donc comprendre que cette situation pourrait être au préjudice du conjoint qui a investi dans la maison, mais dont la propriété est au seul nom de l’autre conjoint…
Régimes matrimoniaux
Outre le patrimoine familial, les conjoints mariés ou unis civilement sont régis par un régime matrimonial.
Au Québec, ils doivent choisir entre le régime de la société d’acquêts, lequel s’applique lorsque le couple n’a pas signé de contrat de mariage, et le régime de la séparation de biens. Les conjoints de fait n’ont pas de régime matrimonial. Chaque conjoint est libre de la disposition des biens qui lui sont propres. Donc, si un bien important (tel qu’un appareil électroménager ou électronique) est acquis et payé par les deux conjoints, il sera important que la facture soit «aux deux noms» pour faciliter le partage en cas de séparation ou de décès. Il en est de même pour la résidence du couple.
Succession
Si l’un des conjoints de fait décède sans testament, l’autre conjoint n’aura droit à rien! Cette règle simple, mais impitoyable résulte du fait que les conjoints de fait sont considérés comme des étrangers l’un vis-à-vis de l’autre, en cas de décès. Donc, par exemple si monsieur décède, ses successibles et héritiers seront ses enfants, nés de son union avec sa conjointe ou d’une union précédente. S’il n’a pas de descendants, les héritiers seront alors les père, mère, frères et soeurs du défunt ou même, le cas échéant, son épouse de laquelle il était séparé, mais non divorcé! Pour éviter cette situation, il est donc ESSENTIEL que les conjoints de fait aient un testament, stipulant qu’ils lèguent des biens à leur partenaire de vie.
Protection des personnes inaptes
Là où la notion de «conjoints de fait» de la Loi d’interprétation pourrait s’appliquer, c’est dans le cas où l’un des conjoints serait inapte et non lucide. Dans cette situation, l’autre conjoint doit donner son consentement aux soins médicaux et doit être convoqué à l’assemblée de famille dans le but de choisir la personne qui sera représentant légal, tuteur ou curateur, de la personne inapte. Il n’y a aucun empêchement à ce que le terme «conjoint» dans ce cas vise également les conjoints de fait.
S’informer pour se protéger
Vous constatez que les conjoints de fait ne doivent pas tenir pour acquis qu’ils sont protégés par la loi… Ce serait même souvent le contraire! Si vous êtes dans cette situation, je vous invite à consulter un notaire pour assurer votre protection.
Auteur : Gérard Guay , vice-président affaires juridiques , Réseau Notarial Plus , gguay@notarius.net
