Patrimoine et succession
Ce mandat d’inaptitude sur mesure vous va très bien!
Les besoins de chacun étant différents, votre mandat d’inaptitude doit refléter votre situation et être rédiger sur mesure. Voici pourquoi.
Dans notre dernière chronique (automne 2005), nous avons vu l’importance de rédiger un mandat d’inaptitude pour donner ses directives médicales quant aux traitements et soins devant être accordés en cas d’inaptitude. Le mandat est aussi important afin qu’une personne, que l’on appelle mandataire, soit autorisée à gérer vos biens et à les vendre, au besoin. Ce peut être le cas si, par exemple, votre maison est inoccupée à la suite de votre hébergement en centre hospitalier de soins de longue durée. Le mandat d’inaptitude devra également prévoir que vos biens (maison, auto, etc.), vos revenus et vos placements peuvent être utilisés pendant votre inaptitude pour les besoins de votre conjoint et de vos enfants à charge, afin qu’ils puissent conserver le même niveau de vie. Sinon, votre mandataire ne pourra pas les soutenir financièrement sans une ordonnance du tribunal leur accordant une pension alimentaire.Deux formes de mandat
LA PREMIÈRE est le mandat sous seing privé devant deux témoins. Il s’agit généralement d’un formulaire standard que vous devez signer en présence de deux témoins qui doivent aussi apposer leur signa- ture. Ce document ne prévoit pas vos besoins spécifiques. Il n’est peutêtre pas adapté à votre situation, à l’image d’un vêtement trop grand ou trop petit pour vous. De plus, les témoins ne doivent pas avoir d’intérêt au mandat, c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas avoir été nommés pour une charge au mandat, sinon ce document sera invalide. Enfin, au moment de l’homologation du mandat suivant votre inaptitude, le notaire devra retracer les témoins pour leur faire signer une déclaration solennelle. Il faut donc parfois faire des recherches de détective pour les retrouver, car ils peuvent être déménagés, décédés ou euxmêmes inaptes.
L’AUTRE FORME est le mandat d’inaptitude notarié. Celle-ci comporte de nombreux avantages:
Le mandat est bien rédigé par un juriste compétent qui tiendra compte de vos besoins spécifiques. Les pouvoirs accordés au mandataire seront complets. Ils pourront également être limités si vous désirez, par exemple, que le mandataire ne puisse pas vendre votre chalet que vous avez l’intention de léguer à un de vos enfants. Vous pouvez nommer deux mandataires qui pourront agir conjointement. Vous avez aussi la possibilité de désigner un mandataire à la personne (votre conjoint, par exemple) qui verra à ce que vous receviez de bons soins médicaux, ainsi qu’un mandataire aux biens (votre enfant, notamment s’il est comptable!) qui administrera vos biens. Vous pouvez nommer un ou des mandataires remplaçants au mandat. Si vous avez une entreprise, il serait pertinent d’attribuer des pouvoirs particuliers à votre (vos) mandataire(s). Vous pourrez protéger votre conjoint et vos enfants à charge comme nous l’avons mentionné ci-dessus. Si vous avez des enfants mineurs, pensez à nommer un tuteur, qui verra à leur bien-être à la suite de votre inaptitude. Vous pouvez également indiquer les valeurs à leur transmettre. L’original du mandat d’inaptitude sera conservé par le notaire qui vous en remettra une copie. Il n’y a pas de risque de le perdre, d’autant plus que son existence sera inscrite à un registre de la Chambre des notaires. Et pourquoi ne pas prévoir tout de suite le don d’organe et de tissus? Cette volonté sera inscrite dans un registre de la Chambre des notaires pour s’assurer de son exécution à votre décès, peu importe l’opinion de votre famille. En cas d’inaptitude, il n’y aura pas de témoins à retracer, ce qui facilitera la prise d’effet du mandat et diminuera les coûts d’homologation. Ainsi, vous aurez l’assurance d’être bien protégé si vous devenez inapte un jour, car vous aurez fait «tailler» votre mandat sur mesure!
Auteur : Gérard Guay , vice-président affaires juridiques , Réseau Notarial Plus , gguay@notarius.net
